Chômage frontalier Suisse : qui paie et comment ça marche

Est frontalier celui qui travaille en Suisse, réside dans un État de l’UE et rentre en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine, à son domicile. Pendant votre emploi, vous cotisez à l’assurance-chômage suisse. En chômage complet, vous vous mettez pourtant à la disposition des services de l’emploi de votre État de résidence et bénéficiez des prestations selon sa législation (article 65, paragraphes 2 et 5 a, du règlement 883/2004). Le SECO le confirme : c’est aujourd’hui l’État de résidence qui est compétent.

Si vous résidez en France, c’est donc France Travail qui paie ; en Allemagne, l’Agentur für Arbeit. Le même principe vaut pour les frontaliers résidant en Italie ou en Autriche : c’est leur pays de résidence qui indemnise.

La Suisse participe malgré tout : elle rembourse à l’État de résidence les prestations des trois premiers mois, et de cinq mois si vous avez travaillé au moins douze mois en Suisse au cours des 24 derniers mois (article 65, paragraphes 6 et 7). C’est un règlement entre États, qui ne change rien à vos droits.

La situation est différente en cas de chômage partiel ou intermittent, par exemple la réduction de l’horaire de travail (RHT) ou les intempéries dans le bâtiment, tant que votre contrat de travail continue. Vous restez alors à la disposition de votre employeur suisse et des services de l’emploi suisses, et bénéficiez des prestations selon la législation suisse, comme si vous résidiez en Suisse (article 65, paragraphe 1, du règlement 883/2004).

L’État de résidence calcule selon ses propres règles, comme si vous aviez été soumis à sa législation pendant votre dernier emploi. Pour le montant, il tient compte en revanche du salaire perçu en Suisse (article 62, paragraphe 3, du règlement 883/2004). Un salaire suisse élevé entre donc dans le calcul, dans la limite des plafonds et des taux français.

La convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 prévoyait un coefficient qui aurait réduit les salaires perçus à l’étranger. Cette disposition a été exclue de l’agrément en décembre 2024, car jugée contraire au règlement 883/2004 (Unédic). Aucun abattement de ce type ne s’applique donc.

Le montant et la durée dépendent de votre âge et de votre durée d’emploi. Nous ne donnons volontairement pas de chiffres ici : le simulateur de France Travail calcule avec les valeurs en vigueur.

D’abord : demandez à votre employeur l’attestation de l’employeur internationale (formulaire 716.052). Ensuite : demandez le document portable U1 à une caisse de chômage suisse avec le formulaire 716.053 ; il atteste vos périodes d’assurance en Suisse. Selon EURES-T, c’est la caisse du canton du siège de votre employeur, et vous pouvez le demander avant la fin de votre contrat.

Puis : inscrivez-vous comme demandeur d’emploi sur le site de France Travail au plus tard le premier jour de chômage, et transmettez l’U1 dès réception. Enfin : si vous étiez assuré à la LAMal suisse, il vous faut le formulaire S1 pour la CPAM afin d’obtenir un numéro de sécurité sociale français ; demandez-le à votre assurance maladie suisse tant que vous êtes encore frontalier.

Important : une rupture du contrat d’un commun accord en Suisse n’ouvre pas droit aux allocations chômage françaises (préfecture de la Haute-Savoie). Il faut une perte d’emploi involontaire, par exemple un licenciement ou la fin d’un contrat à durée déterminée.

Inscrivez-vous comme demandeur d’emploi auprès de votre Agentur für Arbeit au moins trois mois avant la fin du contrat, ou au plus tard trois jours après en avoir eu connaissance. Une inscription tardive peut suspendre le droit pendant une semaine. Vous devez aussi vous déclarer au chômage, au plus tard le premier jour sans emploi.

Le document U1 se demande comme pour les frontaliers résidant en France : attestation de l’employeur internationale (716.052) auprès de l’employeur, puis formulaire 716.053 à la caisse de chômage du canton du siège de l’employeur.

L’UE révise les règles de coordination du règlement 883/2004. Les frontaliers au chômage devraient à l’avenir s’inscrire auprès de l’État de leur dernier emploi, et non plus de leur État de résidence. Le Conseil et le Parlement ont trouvé un accord provisoire le 22 avril 2026, et le Parlement européen l’a adopté le 7 juillet 2026. Selon le SECO, à la date du 7 juillet 2026, le Conseil de l’UE devait encore l’approuver.

Même adoptée, la réforme ne s’appliquerait pas automatiquement à la Suisse. Elle ne peut être reprise que par le comité mixte de l’accord sur la libre circulation des personnes, avec l’accord exprès de la Suisse au terme de sa procédure d’approbation habituelle. En 2026, la règle reste donc la même : c’est l’État de résidence qui indemnise.